J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-400 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association Foi et Développement

NOR : CSAX0601400S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-882 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision no 98-627 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998 et par la décision no 2003-360 du 24 juin 2003 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2003, autorisant l'association Foi et Développement à exploiter sur la fréquence 99,50 MHz à Fort-de-France un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis ;

Vu la convention signée entre l'association Foi et Développement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de constat effectué le 22 novembre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Vu la lettre de mise en garde du 13 janvier 2005 invitant l'association Foi et Développement à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2003-360 du 24 juillet 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Foi et Développement est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre de mise en garde, l'association Foi et Développement ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Foi et Développement est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Foi et Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis